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par helfih
30 juin 2016 17:46
Forum : Achat-vente
Sujet : qui a la charge de la preuve?
Réponses : 1
Vues : 2056

qui a la charge de la preuve?

Bonjour, Il est connu que la charge de la preuve appartient à celui qui prétend être libéré de l'obligation de paiement. Dans mon affaire, j'ai effectué une vente sous seing privé avec une personne très proche (l'acheteur). Bien que dans l'acte de vente, il est indiqué que j'ai reçu un chèque en pai...

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