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par URGENT
18 mars 2017 12:23
Forum : Mandataires judiciaires
Sujet : Pièces non communiquées
Réponses : 1
Vues : 1492

Pièces non communiquées

Bonjour.
Une mandataire fait des conclusions et ne communique les pièces citées sur le bordereau des pièces jointes.
Quoi faire?
Que ce passe t'il si elle ne les communique pas avant l'audience?
Merci pour votre réponse.

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