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par BACHAUD
21 août 2013 14:49
Forum : Contrôle judiciaire des professionnels de la justice
Sujet : RCP des « auxiliaires de justice"
Réponses : 2
Vues : 2997

RCP des « auxiliaires de justice"

- Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. » Tous ces professionnels de la Justice ont des contacts très fréquents avec les magistrats avec lesquels ils ont parfois fait leurs études. Si un citoyen a un litige avec ces professionnels il n’est pas certain qu’il aura le « p...
par BACHAUD
21 août 2013 14:46
Forum : Contrôle judiciaire des professionnels de la justice
Sujet : Responsabilité civile professionnelle des juges
Réponses : 1
Vues : 1926

Responsabilité civile professionnelle des juges

. - Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour" fautes lourdes" Il s’agit bien d’un rétablissement. La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professio...

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