Difficultés avec les greffiers

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Difficultés avec les greffiers

Message par admin » 07 févr. 2013 09:12

Alimentez les échanges avec vos exemples concrets :

- perte ou suppression de dossiers, pièces ou courriers au tribunal,
- "erreur d'adresse",
- manœuvres avec les avocats dans les dépôts de conclusions et de pièces,
- refus à une partie d'accès à son dossier au greffe (arbitraire ne reposant sur aucun texte),
- refus de communiquer la copie d'un jugement rendu publiquement. Cette communication est obligatoire sur simple demande au greffe par tout citoyen, donc a fortiori à une partie qui demande la copie d'un jugement le concernant : http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml,
- ...

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