Responsabilité civile professionnelle des juges

BACHAUD
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Responsabilité civile professionnelle des juges

Message par BACHAUD » 21 août 2013 14:46

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- Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour" fautes lourdes"


Il s’agit bien d’un rétablissement.
La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
L'abrogation de cette loi était annoncée dans la loi du 05.07.1972 et elle est depuis longtemps effective pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette responsabilisation des juges améliorerait à coup sur la qualité des décisions.

- La sagesse populaire nous disant : " On ne peut pas être juge et partie;"
- Et les juges rendant la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom..
- Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens.

- Création de « Chambres populaires de justice » (CPJ) de première instance et d’appel.
Composées de citoyens tirés au sort comme les jurés d’assises les CPJ de première instance comptent 3 ( ?) membres, celles d’appel 5.(?)
Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit, tiré au sort, n’ayant pas de droit de vote.
Chaque chambre est constituée pour une période de 6 ( ?) mois.
Elle se réunit 1 fois par mois et examine 3( ?) à 5( ?) dossiers selon leur complexité.
Les plaignants ne seront pas tenus de se faire assister par un avocat.
Les Chambres de Justice d'appel statueront sous le contrôle de la Cour de cassation.
Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie.
Les sanctions pécuniaires et dommages et intérêts devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l’État n'ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.

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Re: Responsabilité civile professionnelle des juges

Message par admin » 22 août 2013 06:59

Il est exact que le contrôle des magistrats pour fautes professionnelles est pratiquement inexistant ce qui est inadmissible, comme développé sur le site ODJ, principalement à la page Pourquoi autant d'erreurs judiciaires et dans toutes les informations sur l'inefficacité du Conseil Supérieur de la Magistrature, seul chargé du contrôle disciplinaire des Magistrats, informations que l'on peut trouver en recherchant avec ces mots ou avec CSM
dans les pages Revues des médias sur la justice.

NB Pour consulter le site ODJ, cliquer sur l'icone en haut de la page. Pour revenir au Forum fermer les autres onglets ouverts sur le site ODJ.

Mais votre proposition paraît aujourd'hui totalement irréaliste car :
- la proposition par un Ministre de la Justice d'une Commission composé de personnalités qualifiées indépendantes pour instruire les plaintes des justiciables contre des Magistrats a été écartée en 1999,
- on ne voit pas dans ces conditions comment pourrait être acceptée la proposition de Chambres Populaires de justice composées exclusivement de citoyens, tirés au sort sur des listes électorales,
qui devraient juger des Magistrats de façon motivée sur des faits, des documents, des lois, ce qui n'a rien à voir avec juger des crimes que tout le monde peut comprendre en Cour d'Assises, sur la base d'intimes convictions dont on n'a pas à justifier la motivation.

L'ODJ fait des propositions qui paraissent plus réalistes à court et moyen terme visant toutes à augmenter la participation directe des citoyens à la justice, (en particulier de jeunes retraités bénévoles présentant toutes garanties d'expérience et d'indépendance) dans toutes les pages Idées pour améliorer la justice, principalement dans les pages Participation des citoyens aux décisions de justice et Contrôle judiciaire des professionnels de justice.


Ces propositions ne sont pas opposées aux vôtres car on ne peut atteindre des objectifs aussi ambitieux et contraires à de très nombreux intérêts puissants sans étapes préliminaires.

Cette réponse vaut également pour votre contribution au sujet Responsabilité civile professionnelle des auxiliaires de justice.

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