Comment sont payés les mandataires ?

Comment sont payés les mandataires ?

Message par ORACIO » 18 Mars 2017 18:07

J'ai vu une vidéo sur le site morpheus ethica et le procureur De Montgolfier exposait la richesse que se constituaient les mandataires judiciaires... de quelle manière s'articule leur rémunération?
ORACIO
 
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Re: Comment sont payés les mandataires ?

Message par LeCaribouman » 21 Mars 2017 14:14

bonjour ORACIO

Je vous informe que le site morpheus ethica mettra en ligne prochainement une vidéo explicative du mode de rémunération des mandataires, car en exposant des cas concrets avec documents à l'appui cela devrait être plus confortable.
Mais pour répondre déjà simplement. le mandataire fait une requête par devant le Tribunal de Commerce pour demander dans un premier temps ce qui est appelé le DROIT FIXE. sur la base d'une somme de 2500€ ceci est pour l'ensemble de la procédure .Mais attention des variables de ce droit existent. un droit fixe par créance 5€,10€,30€ ou 50€ selon le montant de la créance,avec parfois des ajustements ,mais c'est 120€ de droit par salarié sur les créances salariales. c'est 100€ par contestation,par contentieux,par instance prud'homale( tout cela avec des variantes possibles attachées à des critères de date, de type de procédures, ou autres)
il existe toute une série de % variable attachés eux aux articles R663, et après sur ce qui est appelé la taxation définitive
avec les articles 13, 14, 18-1,18-2, 15, et 663-32 tout ceci sur les créances, les salariés payés, l'actif réalisé, le passif apuré, les créances contestées et cela chiffre vite.
donc Oracio des vidéos explicatives sont nécessaires,pour mieux comprendre les sommes en jeu.
bien à vous
et
a bientôt
LeCaribouman
 
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