L' avocat doit représenter la confiance en la justice

cassoue
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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par cassoue » 28 janv. 2013 06:10

Oui, mais alors quelle possibilité a le citoyen pour se défendre s'il n'a pas d'avocat pour assigner un autre avocat ?
N'est-ce pas là, violer les droits de sa défense ? Et cela n'est-il pas puni ?

ESPINASSE
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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par ESPINASSE » 01 févr. 2013 09:25

Pour un litige avec le Bâtonnier , il faut saisir le 1er président de la Cour d'Appel concernée , DECISION DU 2 AVRIL 2012 du TRIBUNAL DES CONFLIT , publié au recueil LEBON N° C3830.

ESPINASSE
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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par ESPINASSE » 01 févr. 2013 09:34

En ce qui concerne les assignations , elle peuvent être faite par la partie elle même , mais les huissiers sont réticents à ne pas faire travailler leurs confrères; c'est la défense avec dépôt de conclusions qui selon la plus grande partie des matières doivent être déposées par un avocat,
Même difficulté en procédure d'appel , où sans avocat on ne peut déposer d'appel , que les demandes d'aide juridictionnelles ne sont pas suspensives des délais d'appel ;
Il faut donc que la partie déclare son appel par lettre recommandée , cet appel ne sera pas recevable ; mais pour toute décision irrecevabilité cf l'art 16 du CPC la partie doit être entendue , donc le magistrat est obligé d'attendre qu'un avocat se présente la défense de la partie qui aura préalablement régularisé la déclaration d'appel en se constituant.Alors la régularisation ainsi faite avant que le juge ne statue sur l'irrecevabilité, sera valable.

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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par ESPINASSE » 02 févr. 2013 13:32

Donc pour assigner un avocat , 1) rédiger l'assignation soit même ,2)la faire délivrer par un huissier( aussi parcours du combattant car se soutiennent , donc saisir le président de la chambre des huissiers , car un huissier n a pas le droit de refuser la délivrance d'un acte ) 3) enrôler l'affaire , 4) si aucun avocat ne veut intervenir ,demander au Batonnier de désigner un avocat ou se désigner lui même et si refus ou non réponse saisir le 1er Président de la Cour d'Appel.
Laborieux mais on y arrive , en se servant des lois.......

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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par DEMOULIN » 23 févr. 2013 01:00

Bonjour espinasse ,
réponses très possitives, concernant le 1 président de la cour d'Appel, j'effectue ma requéte, les Batonniers me refusent la nomination d'un avocat devant une juridiction ou l' avocat est obligatoire et demande à l' avocat choisi de se déporter de son mandat, ou se trouve la représentation par avocat ?

Pour l' invitation du Batonnier à l' avocat choisi de se déporter de son mandat, je pense que ce doit étre du domaine du procureur général de la République ( entrave à la saisine de la justice.)
Le procureur général doit pouvoir obliger le Batonnier à ce que je sois défendu valablement par un avocat choisi selon l' article 53-1 du code de procédure pénal, et non de par son initiative infondée stoper la mission de mon avocat.

Le procureur général doit aussi avoir communication des faits reprochés à mon avocat par le conseil de l' Ordre, et pouvoir me communiquer les dits reproches étant en possession de la citation directe.

Cordialement.

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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par Jose BR » 26 mai 2014 14:01

en fait, l'avocat a la charge de ne pas embarrasser le Juge du TGI.

vous vous devez donc de faire établir les récépissés de ce que vous lui remettez.

ce n'est qu'après que la victime travestie via la condamnation du juge peut mettre en cause l'avocat qui .... !

mettez le en cause hors région !

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Re: L' avocat doit représenter la confiance en la justice

Message par Delphine » 20 août 2018 11:50

ESPINASSE a écrit :
02 févr. 2013 13:32
Donc pour assigner un avocat , 1) rédiger l'assignation soit même ,2)la faire délivrer par un huissier( aussi parcours du combattant car se soutiennent , donc saisir le président de la chambre des huissiers , car un huissier n a pas le droit de refuser la délivrance d'un acte ) 3) enrôler l'affaire , 4) si aucun avocat ne veut intervenir ,demander au Batonnier de désigner un avocat ou se désigner lui même et si refus ou non réponse saisir le 1er Président de la Cour d'Appel.
Laborieux mais on y arrive , en se servant des lois.......
Sur ce point, y a-t-il des conditions géographiques à réunir ????

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