Obstruction à la vente

Jose BR
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Obstruction à la vente

Message par Jose BR » 09 sept. 2013 08:52

I. RAPPEL DES FAITS

1.__ En date du 22 décembre 2008, Monsieur Joseph JUND a signé un compromis de vente (Annexe n°1) aux termes duquel il vendait aux époux SCHERER :
* un immeuble à usage d’habitation sis 16, rue de l’Eglise à 67720 HOERDT, cadastré comme suit :
Commune de HOERDT 67720
Lieudit Rue de l’église – Section 7 numéro 133/24 avec contenance de onze ares et soixante centiares (11,67ares)
Le prix était stipulé pour 337.000 Euros.
Monsieur Joseph JUND étant en procédure de divorce, son épouse avait réitéré sa volonté devant Maitre Jean-Pierre KRANTZ, de signer tout acte de vente.
Une condition suspensive de l’obtention d’un prêt à échéance du 10 février 2009 était insérée dans l’acte au seul profit de l’acquéreur.
La réitération de la vente par acte authentique était stipulée courant mars 2008, date précisée plusieurs fois dans le compromis de vente avec une erreur matérielle répétée quant à l’année qui a été indiquée 2008 au lieu de 2009.

2.__ En date du 3 janvier 2009, l’étude de Maître Jean-Pierre KRANTZ a encaissé un chèque d’acompte sur le prix de vente d’un montant de 12.000 €, confirmé par un courrier adressé à Monsieur Joseph JUND en date du 13 février 2009 (Annexe n°8)
Par ce même courrier Maître Jean-Pierre KRANTZ reconnaissait avoir été destinataire du compromis de vente établi communément le 21 décembre 2008 par les parties et signé par elles le 22 décembre 2008. Ce compromis de vente stipulait explicitement que Maître Christian GRINEISEN était le notaire en charge de l’acte de vente, mais Maître Jean-Pierre KRANTZ s’en était personnellement chargé.

3. __ Un projet d’acte de vente portant la date du 3 avril 2009 (Annexe n°2) est établi par Maître Jean-Pierre KRANTZ faisant intervenir les sœurs de Monsieur Joseph JUND pour renoncer à toute action contre l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article 924-4, alinéa 2, du Code civil.
Ce projet d’acte daté curieusement du 3 avril est adressé à Monsieur Joseph JUND en date du 27 mars 2009.
Il était demandé à la mère et aux sœurs de Monsieur Joseph JUND de donner une procuration à un clerc de l’étude notariale, Madame Pia KIEFFER, pour signer l’acte de vente en leur lieu et place.

4.__ Ce projet d’acte a fait constater par les sœurs de Monsieur Joseph JUND, un déséquilibre dans des donations antérieures faites toutes par préciput au bénéfice des enfants, pour avoir été établies par l’étude de Maître Jean-Pierre KRANTZ en dépassement de la quotité disponible.
La mère de Monsieur Joseph JUND, Madame Bernadette JUND et les deux sœurs de Monsieur Joseph JUND, Madame Marie-Mathilde JUND et Huguette JUND ont ainsi exigé une conversion des donations antérieurs en une donation partage les reprenant.
Il s’est avéré en effet qu’une des donations antérieures effectuée par préciput et hors part au bénéfice de Madame Huguette JUND, avait dépassé la quotité disponible par erreur de l’étude notariale de Maître Jean-Pierre KRANTZ.
D’autre part, il faut s’interroger sur la présence de gendarmes à la signature d’un acte de droit civil, sur la pression qu’elle pouvait constituer, et le dol qui aurait pu en résulter.

5.__ En effet au matin du 3 avril 2009, la signature de l’acte de vente étant prévue pour l’après-midi, Monsieur Joseph JUND s’est présenté à l’étude de Maître KRANTZ et a été accueilli par celui-ci par deux gendarmes.
La présence de ces gendarmes le jour de la signature d’un acte de donation-partage est pour le moins incompréhensible sauf à considérer qu’il s’agissait d’une mesure de rétorsion faisant suite au courrier que Monsieur Joseph JUND avait adressé à Maître Jean-Pierre KRANTZ en date du 29 mars 2009 et mettant en évidence toutes les anomalies contenues dans le projet d’acte de vente émis par celui-ci. (Annexe n°3)
Elle a eu en tout cas pour effet de dissuader l’ensemble des parties de déterminer et de discuter les stipulations prévues dans l’acte de donation-partage (Annexe n°4)

Vu que les problèmes résultant de l’application des dispositions de l’article 924-4 du Code civil n’étaient pas résolus, les acheteurs ont refusé de venir à la réunion prévue à 14H00 pour finaliser la vente.
Il faut rappeler qu’à cette date le projet d’acte de vente rédigé par Maître Jean-Pierre KRANTZ contenait toujours les sept manquants et trois erreurs du projet initial délivré le 27 mars 2009 et daté du 03 avril 2009

Ces anomalies et le refus persistant de présenter un projet amélioré de la part de Maître Jean-Pierre KRANTZ pour aboutir à une finalisation rapide de la vente, sont certainement les suites de ses déclarations faites courant février 2009, à savoir :
“Qui a rédigé ce compromis, je vous le casse en deux coups de cuillère à pot .. ”!!! ??

6.a__ En date du 8 avril 2009, M. Joseph JUND avait rédigé un projet d’accord contractuel de la donation partage exigée par les héritiers réservataires (Annexe n°5) en raison du refus de Maître Jean-Pierre KRANTZ de proposer un quelconque projet. (un préalable pourtant requis à l’acte de vente)
Ce projet tendait à rapporter les biens reçus par chacun des frères et sœurs dans le cadre d’une donation partage, projet qu’il transmettait à Maître Jean-Pierre KRANTZ chargé par cet accord de la rédaction de l’acte de donation partage, ainsi qu’à l’ensemble des parties concernées par la donation partage (Annexe n°4) et (Annexe n°6).
Aucun autre projet de donation, sauf celui d’avril 2010, soit cinquante (50) semaines après, n’a été émis par Maître Jean-Pierre KRANTZ.
De plus , en mai 2010, Maître Jean-Pierre KRANTZ s’oppose, malgré l’accord de tous les héritiers réservataires présents en son étude, à la signature de l’acte authentique. (Enregistrement audio disponible)
Il aura fallu l’injonction de la mère de Monsieur Joseph JUND pour que Maître Stéphane GLOCK soit désigné pour prendre le relais et fasse en une heure ce qui ne l’avait pas été depuis 55 semaines.

6.b__ dans l’éventualité d’un défaut d’accord de renonciation des héritiers réservataires, M. Joseph JUND propose que la valeur du terrain en donation, soit 60.000 € pourrait-être déposé au séquestre jusqu’au décès de parents de M. JUND Joseph pour se préserver du cas très peu probable de la faillite des parents JUND. Est à relever qu’ils possèdent par ailleurs plus de 400.000 € d’autre biens et une donation postérieure à celle-ci en sus. A rappeler, que le notaire KRANTZ lui-même, a pour les 3 donations positionné plus de 150.000 € de valeur en préciputaire hors parts. __ Cette proposition aurait du émaner de Me KRANTZ au titre de conseil.

7.__ En parallèle, Maître Jean-Pierre KRANTZ refusant de remplir les vides et de corriger les erreurs de son projet d’acte de vente daté du 3 avril 2009, ce malgré plusieurs rappels, ni même acceptant de discuter avec Monsieur Joseph JUND. En argumentant « je ne travaille pas pour rien », ce bien que Maître Jean-Pierre KRANTZ avait été pourvu d’un chèque par avance de 5000 € (Pièce JJ_n°30) et connaissant l’imminence des dommages consécutifs à M. Joseph JUND.

Ce dernier, en désespoir de cause, rédigeait alors lui-même en date du 14 avril 2009, un nouveau projet d’acte de vente qui intégrait les désidératas de chacun, complétait les manques et corrigeait les erreurs et qu’il signait le jour même en l’étude notariale avec accusé réception de Maître Christian GRINEISEN (Annexe n° 7 certifiée conforme à l’original par l’huissier), Maître Jean-Pierre KRANTZ refusant de le recevoir. Maître Christian GRINEISEN était par ailleurs le notaire désigné au compromis de vente.
Cependant Maître Jean-Pierre KRANTZ n’a jamais convoqué les autres parties pour signer cet acte. (Annexe n°6) ni émis un acte de vente plus évolué que le projet daté du 3 avril 2009. Ni ultérieurement proposé autre que celui proposé par M. Jund le 14 avril 2009. __ Par ces deux initiatives , Monsieur Joseph JUND confirmait, s’il en était besoin, sont intention de signer un acte de vente définitif et de trouver un accord avec ses sœurs.

8.a__ Ce n’est qu’en juin 2009 que Maître Jean-Pierre KRANTZ a fait signifier à Monsieur Joseph JUND par Maître Jean QUIRIN, l’existence d’un projet d’acte de vente. Or, l’huissier n’a délivré qu’un avis de passage le samedi 19 juin 2009. (Annexe n° 9) Un avis de passage qui, selon le CPC 658, a toute les chances de ne pas informer avant l’heure l’objet même du contenu de la pièce à signifier. Ni l’huissier, ni le notaire ignorent cet aspect des choses et se sont refusés les jours précédents d’en communiquer le moindre intention par courriel bien que me sachant à Bangkok.
Ainsi, le projet d’acte de vente et la convocation pour le signer à la date du 22 juin 2009 à 9H00, Monsieur Joseph JUND étant absent pour cause d’activité professionnelle à BANGKOK depuis le 21 avril 2009 pour avoir obtenu une habilitation BOI, puis créé une société de conseil et réalisé une exposition au salon SUBCON du BITEC, ne lui sont parvenus que postérieurement à la date prévue pour la signature. Prétendre que M. JUND, bien que convoqué, ne s’est pas présenté est donc, pour un document édité par un agent ministériel, une escroquerie d’envergure grave.
8.b_ Maître Jean-Pierre KRANTZ a de plus fait délivrer cette signification du projet d’acte de vente à une adresse qui n’était plus celle de Monsieur Joseph JUND.
La convocation faite par Maître Jean-Pierre KRANTZ l’a été à une mauvaise adresse alors que la nouvelle adresse de Monsieur Joseph JUND figurait dans le projet d’acte de vente corrigé qu’il avait déposé à l’étude notariale avec récépissé daté du 14 avril 2009 de Maître Christian GRINEISEN, notaire initialement désigné et associé de Maître Jean-Pierre KRANTZ .
Cette nouvelle adresse figurait bien à la page 15 de l’acte et était mentionnée en correction de l’adresse erronée figurant initialement dans l’acte établi par Maître Jean-Pierre KRANTZ daté du 3 avril 2009. De plus, il est incontournable que le vendeur change d’adresse pour libérer les locaux vendus

9.__ Le fils de Monsieur Joseph JUND n’a ainsi pu transmettre à son père à BANGKOK que le 22 juin 2009 au soir, la copie de l’avis de passage de Maître QUIRIN, Huissier de Justice ayant procédé à la signification, copie qui ne contenait ni date de convocation , ni projet de l’acte de vente. (Annexe n°9)

10.__ Après que Monsieur Joseph JUND ait téléphoné à Maître QUIRIN, pour connaître le contenu de la signification, celui-ci a refusé de lui transmettre à l’adresse courriel communiquée. Puis il exige une copie de sa pièce d’identité certifiée conforme à l’original, afin d’autoriser le fils de Monsieur Joseph JUND, de prendre la copie de l’avis de signification et le projet d’acte de vente (Annexe n 10).
Ce n’est ainsi qu’en date du 24 juin 2009 que le fis de Monsieur Joseph JUND a pu transmettre à son père toujours à BANGKOK, par message électronique, d’abord copie de la convocation, puis le 29 juin 2009, le projet d’acte de vente.

11.__ En date du 2 juillet 2009, Monsieur Joseph JUND informait Monsieur le Procureur de la République de STRASBOURG, en tant qu’autorité de tutelle des notaires, des faits qui venaient de se dérouler. (Annexe n°11)
Aucune suite n’y a été donnée.

12.__ Maître Jean-Pierre KRANTZ, avait entre temps, soit le 22 juin 2009 et à l’insu de Monsieur Joseph JUND, établi un procès-verbal de carence à la requête des époux SCHERER, acheteurs .(Annexe n° 12). Ce procès-verbal de carence, pour deux motifs, a été dressé par Maître Jean-Pierre KRANTZ en parfaite connaissance du fait que la signification de la convocation à une signature le 22 juin 2009, soit le jour même, et de la remise préalable du projet d’acte de vente qu’elle contenait, n’avait pu être effectuée entre les mains de Monsieur Joseph JUND en raison des deux moyens factices employés
La volonté de Maître Jean-Pierre KRANTZ de nuire à Monsieur Joseph JUND est évidente et ce, par mesure de rétorsion face aux réclamations précédentes de Monsieur Joseph JUND constatant des erreurs multiples dans la rédaction des projets d’actes qui lui étaient transmis, réclamations au demeurant parfaitement fondées et légitimes. Ceci ne saurait avoir lieu sans que des pressions et/ou intérêts tiers n’aient interféré.
De plus, y affirmer que Monsieur Joseph JUND s’est refusé de trouver un accord avec ses sœurs est parfaitement faux, tant du fait qu’il a établi le projet de donation en date du 8 avril 2009, que des stipulations du projet d’acte de vente daté du 14 avril 2009 rectifié et signé par lui, qu’il a déposé à l étude notariale avec récépissé de Maître Christian GRINEISEN (annexe n°7). Les deux carences évoquées dans le procès-verbal établi par maître Jean-Pierre KRANTZ ont motivé les condamnations de Monsieur Joseph JUND dans le jugement du TGI de STRASBOURG du 15 décembre 2009 et l’arrêt du 4 février 2011 de la Cour d’Appel de COLMAR.

13.__ Par assignation délivrée le 27 août 2009 à Monsieur Joseph JUND, les époux SCHERER demandaient au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG de faire condamner Monsieur Joseph JUND au paiement d’une somme de 24.492,08 € sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et subsidiairement au paiement de 20 .000 € à titre de clause pénale.

14.__ Par Jugement du 15 décembre 2009 (Annexe N°13), le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG condamnait Monsieur Joseph JUND au paiement d’une somme de 20.000 € à titre de clause pénale et au paiement d’une somme 1.000 € au titre des frais irrépétibles des époux SCHERER et le condamnait aux dépens.

15.__ Monsieur Joseph JUND ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d’Appel de COLMAR l’a confirmé par un arrêt en date du 4 février 2011(Annexe n°14) et a en outre condamné Monsieur Joseph JUND au paiement aux époux SCHERER, d’une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. Il est à noter que le récépissé par l’étude notariale de l’acte de vente du 14 avril 2009 produit à titre contradictoire dans la procédure d’appel, a été écarté des débats par la Cour du fait de non respect des règles de procédure, comme indiqué dans l’arrêt. M. JUND a été contraint de produire les pièces directement Me BECKERS s’y refusant à trois reprises. La première s’étant manifestée au point d’avoir fait l’objet d’une …………. de la CA en date du , puis Me BECKERS après avoir pris plus de 7 mois pour produire les premières conclusions, refuse à deux reprises de produire les pièces notamment celle du récépissé du 14 avril 2009, soit objet même de l’Appel.


II. DISCUSSION

Il est incontestable que le notaire Maître Jean-Pierre KRANTZ, qui est l’auteur du procès-verbal de carence, a commis deux fautes majeures en faisant signifier une convocation à la signature d’un acte à une mauvaise adresse et en affirmant que Monsieur Joseph JUND a refusé de trouver un accord avec les héritiers réservataires, cette affirmation constituant pour le moins un mensonge de la part d’un officier ministériel dans un acte authentique ayant ensuite servi à la conviction de juges par escroquerie au jugement.
En effet, l’étude à laquelle appartient Maître Jean-Pierre KRANTZ avait reçu et accusé réception en date du 14 avril 2009 (Annexe N° 7) d’un projet d’acte rectifié qu’avait rédigé Monsieur Joseph JUND.
Cet acte rédigé par Monsieur Joseph JUND reprenait le projet d’acte que lui avait transmis l’étude et comportant plusieurs erreurs, elle stipule explicitement la nouvelle adresse de Monsieur Joseph JUND.
NB : il se devait d’ailleurs d’avoir quitté les lieux à la date de l’acte de vente
Monsieur Joseph JUND, de plus en déplacement à l’étranger, n’a pu prendre connaissance à temps de la date de convocation à la signature de l’acte ni s’y rendre.
Monsieur Joseph JUND s’est retrouvé piégé par manque de diligence du notaire et engagé des actes volontaires de la part de ce dernier, pour faire échec à la signature par manque de diligence, de conseil, de communication et d’esquive des pièces. Voire escroquerie via le PV de carence au service des consorts SCHERER-HANUS.
Il est par ailleurs scandaleux que Maître Jean-Pierre KRANTZ soit allé jusqu’à faire des déclarations calomnieuses à la gendarmerie de la WANTZENAU (enregistrement audio disponible, son contenu sera transcrit via huissier et les voix authentifiées par expertise en série de Fourrier) ayant eu pour effet de mettre Monsieur Joseph JUND en garde à vue le 20 juillet 2009, de lui faire subir un examen psychiatrique et de le faire interner par voie d’hospitalisation d’office, le privant ainsi de toutes possibilités de se défendre face aux accusations formulées par Maître Jean-Pierre KRANTZ à son encontre.
Or cette décision d’hospitalisation d’office a été jugée illégale et sans fondement par le Tribunal Administratif de STRASBOURG, en date du 12 février 2013 (Annexe n° 15)
La fixation des indemnités pour l’abus d’hospitalisation d’office sera faite par le TGI de PARIS. Les demandes de cette procédure au TGI de Strasbourg sont bien distinctes en nature des effets consécutifs directs.
Des suites pénales vont être données à cette affaire par Monsieur Joseph JUND à l’encontre de tous les protagonistes.

La présente assignation ne vise que les préjudices constatés du fait des fautes intentionnelles de Maître Jean-Pierre KRANTZ qui ont eu pour effet d’empêcher la réalisation de la vente.

Cela a valu l’établissement d’un procès-verbal de carence et l’engagement des poursuites judiciaires par les époux SCHERER en donnant à ceux-ci les moyens d’obtenir les condamnations qui s’en sont suivies.

Il convient donc de réparer le préjudice subi par Monsieur Joseph JUND en condamnant “SCP Christian GRINEISEN, Jean-Pierre KRANTZ, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK” à une indemnisation pour toutes les sommes que Monsieur Joseph JUND a du débourser dans le cadre de la procédures engagée par les époux SHERER et la procédure d’appel qui s’en est suivie, ainsi que leurs conséquences, à savoir :

Le refus de juger pour ne pas avoir pu se faire représenter par un avocat (réponse du TGI) puis Me WELSCH Michel symptomatiquement refusant d’introduire en 2011, constituent une concussion et déni de justice.
Il est par ailleurs patent, et se suffirait a elle-même, que la HO du 20 juillet 2009 a rendu M. Joseph JUND hors moyen en temps, en capacité d’ester en justice pour dépression consécutive, en crédibilité juridique et ce plus particulièrement que la HO n’a été jugée illégale et sans fondement que le 12 février 2013.

JUSTICE
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Re: Obstruction à la vente

Message par JUSTICE » 16 sept. 2013 20:51

MESSAGE DIFFAMATOIRE
des « messages, dont le contenu ne revêt nullement le caractère d'une correspondance personnelle et privée » avaient été adressés « à des proches de l'intéressé, à son avocat, au Premier ministre et à diverses autorités, ainsi qu'aux journaux M* et C** » .

Les juges en ont déduit que « la multiplicité des destinataires et l'absence de communauté d'intérêts entre eux ont assuré la publicité de ces écrits » et que « l'expédition de ces courriers à certains organes de presse montre la volonté de leur auteur d'en assurer la diffusion auprès d'un public très large » (Cour de cassation, chambre criminelle , 26 février 2008, 07-84846).

La diffamation était publique, il s’agissait bien d’un délit.

Jose BR
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Re: Obstruction à la vente

Message par Jose BR » 26 sept. 2013 14:26

n'est diffamation que ce qui est publication de mensonges, ne s'applique donc point au faits avérés

il vous faut bien entendu, avoir les preuves en la matière; Car les malfrats usent du mensonges __ Et j'ai !

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