Vente d'une partie d'un ensemble indivisible.

DEMOULIN
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Vente d'une partie d'un ensemble indivisible.

Message par DEMOULIN » 10 mars 2013 16:09

Le T.G.I. a décidé de vendre une partie d'un ensemble immobilier pour pouvoir exécuter le partage immobilier selon les testaments.
Je m' oppose à cette vente par licitation, je suis représenté par un avouè nommé par le conseil de discipline qui me refuse de déposer des conclusions pour présenter mes droits, le greffe m' informe que l' affaire est rayée, puis le greffe m' informe que l' affaire est de nouveau inscrite à la demande de l' adversaire, l' avocat que j' avais choisi c'est retiré de me représenter, avec l' autorisation de son Batonnier, étant sans représentation valable j' écris au greffe de la Cour d' Appel.
La Cour constate que je n' ai pas déposé de conclusion, l' avouè nommé étant présent, la Cour dit que je n' ai aucun moyen de constestation, bien qu' elle reconnaisse que je me suis opposé à ce qu'un jugement par une requéte déposée au greffe, cette requéte étant illicite, ce n'est que le dépos de conclusion qui permet d' effectuer la contestation. la Cour décide de faire exécuter la décision du T.G.I.

La décision est exécutée une partie indivisible est vendue par licitation sans que je puisse m' opposer à cette vente.
S.Q.F.D.

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