Soins pychiatriques sans consentement

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Soins pychiatriques sans consentement

Message par admin » 06 févr. 2013 18:10

Le juge des libertés peut être alerté et doit alors intervenir, voir
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossi ... 22621.html

Témoignez des cas où cette règle n'a pas été respectée

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