Contrôle de la détention provisoire

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Contrôle de la détention provisoire

Message par admin » 06 févr. 2013 18:17

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui est aujourd'hui très surveillée, voir

http://vosdroits.service-public.fr/F1042.xhtml

Témoignez des cas où ces règles n'ont pas été respectées.

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