qui a la charge de la preuve?

helfih
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qui a la charge de la preuve?

Message par helfih » 30 juin 2016 17:46

Bonjour,
Il est connu que la charge de la preuve appartient à celui qui prétend être libéré de l'obligation de paiement. Dans mon affaire, j'ai effectué une vente sous seing privé avec une personne très proche (l'acheteur). Bien que dans l'acte de vente, il est indiqué que j'ai reçu un chèque en paiement (ce n'était pas vrai car j'avait confiance car la personne était très proche), je n'ai jamais reçu de chèque et encore moins l'avoir encaissé ! j'ai assigné la personne en justice pour défaut de paiement. cette dernière a présentée un vrai faux talon de chèque comme preuve du paiement. J'ai demandé au juge à ce que la partie adverse apporte la preuve du paiement en produisant une photocopie du chèque et son relevé bancaire sur lequel figurerait le montant de débit. Rien n'a été présenté. Le jugement est tombé:
- je suis débouté de mes demandes car je n'ai pas apporté la preuve du non paiement !!!! comment puis-je apporter la preuve que je n'ai pas encaissé un chèque que je n'ai pas eu !!! c'est tout simplement impossible. Le juge n'a pas demandé à la partie adverse d'apporter la preuve de l'encaissement (un débit sur son compte) !!!!!!!!!!
Je vous demande votre avis
- concernant cette décision qui est en violation de l'article 1315 du code civil;
- sur la possibilité (que j'ai saisie) de porter plainte auprès du procureur pour faux et usage de faux (le talon de chèque est un vrai faux car je n'ai jamais reçu de chèque) pour qu'il puisse opérer les investigations nécessaires et disposer du verso du chèque qui est seul document à permettre l'identification du bénéficiaire. Seule une plainte au pénal permet de disposer de ce document (pour raison de secret bancaire).
- j'ai été condamné en plus à payer 3500 € de frais irrépétible avec exécution provisoire pour me dissuader de faire appel !!!!!!!
En vous remerciant
Bien cordialement.

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Re: qui a la charge de la preuve?

Message par admin » 22 févr. 2017 10:20

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