Pièces non communiquées

URGENT
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Pièces non communiquées

Message par URGENT » 18 mars 2017 12:23

Bonjour.
Une mandataire fait des conclusions et ne communique les pièces citées sur le bordereau des pièces jointes.
Quoi faire?
Que ce passe t'il si elle ne les communique pas avant l'audience?
Merci pour votre réponse.

LeCaribouman
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Re: Pièces non communiquées

Message par LeCaribouman » 18 mars 2017 17:25

bonjour Monsieur

Si je comprend bien, vous avez reçu des conclusions d'un mandataire avec un bordereau qui numérote les pièces jointes qui motivent l'exposé des dites conclusions . Mais ces pièces jointes vous ne les avez pas.
Si vous avez un avocat , celui ci a t-il entrepris des démarches pour réclamer les dites pièces jointes ? si la réponse est oui , votre avocat doit déclarer un incident de procédure.La communication des pièces est obligatoire pour le respect du contradictoire. L’obligation de communiquer les pièces que pose l’article 132 C.P.C est sanctionnée par les articles 133 à 137 qui prévoient les modalités de recours au juge en cas de non respect. L’obligation est stricte , et celle ci n'est pas considérée comme remplie si les pièces sont déclarées « à la disposition » de l’autre partie.
il est toutefois étrange de constater que cette rétention de pièces , concerne les dites pièces qui argumentent les conclusions du mandataire dans son contradictoire.Situation paradoxale, ce qui laisserait à penser que les dites pièces à communiquer seraient en contradiction avec les dites conclusions du mandatairet.
je reviendrai très prochainement dans un autre message pour répondre à votre deuxième question, car je dois avant tout vérifier ce cas de figure très particulier.
bien à vous et à très bientôt

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