Notion d'intérêt de service

Aneta
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Notion d'intérêt de service

Message par Aneta » 15 sept. 2017 13:38

« Licenciement pour le motif tiré de l’intérêt du service »

Je souhaite alerter par le biais de ce site toute personne concernée par le licenciement pour le motif tiré de « l’intérêt du service ». Cette notion est très fréquemment utilisée dans la fonction publique notamment pour motiver un licenciement et la contestation éventuelle de ce type de licenciement doit se faire devant les Tribunaux Administratifs et devant les Cours Administratives d’Appel. Cette notion est largement indéterminée dans son contenu alors les juges de TA et CAA disposent d’une « appréciation souveraine » totale, ce qui se traduit par des rejets systématiques de requêtes. Ce constat se confirme par ides dizaines d’arrêts de CAA disponibles sur www.legifrance.gouv.fr, en très grande partie défavorables aux personnes physiques face aux institutions publiques. S’il y a une ou deux décisions favorables par an sur une vingtaine de requêtes contre un « licenciement dans l’intérêt du service » recensées devant les CAA, il s’agit de décisions basées sur les « appréciations souveraines » très aléatoires des juges. En réalité il faut une ou deux décisions « favorables » par an pour maintenir un semblant de la justice administrative indépendante.
Après la lecture de ces nombreux arrêts je peux affirmer que le licenciement « dans l’intérêt du service » dans la fonction publique est en réalité un moyen simple et efficace pour se débarrasser de personnes qui se permettent des critiques sur l’organisation des services qu’ils intègrent, qui n’acceptent pas de « petits arrangements » existants dans ces services, qui refusent l’ingérence des politiques locales dans la gestion des établissements publics ou collectivités. Enfin, ces personnes peuvent être rejetées pour leurs origines, le licenciement dans l’intérêt du service s’avère dans certains cas un moyen détourné d’un acte de racisme ou d’harcèlement moral (je peux donner quelques exemples de décisions de la justice administrative qui ignorent totalement les preuves de racisme ou d’harcèlement moral).
La méthode de licenciement « dans l’intérêt du service » est simple et efficace : il suffit de créer dans le service un climat de « perte de confiance » envers la personne à « éjecter » et le tour est joué. Il n’est même pas nécessaire de trouver une faute professionnelle pour appuyer l’argument de « l’intérêt du service ».
La justice administrative française cautionne par ces arrêts une mesure qui est tout simplement discriminatoire. Elle serait considérée comme telle par des tribunaux dans d’autre pays de l’UE.
Ce qui m’étonne c’est le fait que jamais personne n’a remis officiellement en cause cette notion et ses effets néfastes.
Peut-être les usagers de ce site ont la connaissance des tentatives d’actions pour dénoncer les pratiques de la justice administrative dans ce domaine?  
Quels pourraient-être les actions à mener pour dénoncer les dérives de la justice administrative française sur na notion de « intérêt du service » ?

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